Urbanisme - Nouveau PLUi (.../2023)

Plus d'information sur le site de la Communauté d'Agglomération
et sur le site Géoportail indiqué en fin d'article

RENSEIGNEMENTS
Service Urbanisme de la communauté d'agglomération
Mont Saint-Michel - Normandie
1 rue Général Ruel - 50300 AVRANCHES
02 33 89 67 00
plui@msm-normandie.fr

Cependant les règles ne sont pas toujours respectées. C’est un problème grave, car les conséquences peuvent en être considérables pour le maître d’ouvrage : engagement de responsabilité envers les tiers concernés, obligation de démolir, sanctions pénales, etc...

La Municipalité et la Communauté d'Agglomération se doivent de faire respecter les textes en vigueur pour préserver la sécurité, le caractère architectural et l’environnement.

Par ailleurs, la responsabilité de la Commune peut être engagée en cas de manquement à ses obligations ou de négligence:

Un permis de construire préalable est obligatoire pour toute personne désireuse:
- d’entreprendre ou d’implanter une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondations,

- de réaliser des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination,

- d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.


Dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux (c'est-à-dire lorsque l’immeuble peut être effectivement utilisé conformément à son usage), le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser une déclaration d’achèvement. Les enduits extérieurs doivent alors avoir été réalisés.

Par ailleurs, certains travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis à une déclaration de travaux.

Sont concernées :
Soit l’un des travaux de faible importance dont la liste figure ci-dessous,
Soit une clôture

Liste des travaux :
Les modifications de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtres
Les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur
les murs de plus de 2 m de hauteur
Les piscines non couvertes, etc…
L’adjonction d’un balcon
La création d’une pièce d’habitation supplémentaire
La construction d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, etc… d’une superficie ne dépassant pas 20 m2 de SHOB* et prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

La déclaration ne tient pas lieu de la demande d’autorisation exigée au titre de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, à adresser au Directeur régional des affaires culturelles.
Les «habitations légères de loisirs» (HLL) sont des constructions sans fondations, démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif. Si votre HLL crée plus de 35 m2, vous devez demander un permis de construire.

*La décision est prise au nom de la Commune par le Maire, après instruction par les services de l'Etat et de la Communauté d'Agglomération qui examinent la conformité du projet avec les textes applicables (actuellement le PLUi).
Lorsque les travaux sont situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit dans un rayon de 500 m. (tel que l’église de Saint Jean-le-Thomas), l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire. La consultation d’autres autorités peut éventuellement être obligatoire (zones protégées, sites classés, …).
Il existe de nombreuses autres autorisations administratives :
Permis de démolir,
Permis de lotir,
Déclaration de clôture,
Autorisation d’affouillement ou exhaussement du sol (lorsque il s’agit de creuser ou de surélever)
Création de voie, etc...

A Saint Jean-le-Thomas, les zones particulièrement sensibles sont celles situées à proximité du littoral, des dunes, de la falaise et des marais. Le mieux est de se renseigner à la Mairie avant d’entreprendre des travaux pour être sûr d’être en règle, avec le règlement du PLUi.

La Municipalité de Saint Jean-le-Thomas ne souhaite pas tomber dans le formalisme juridique ni dans une rigidité peu conforme à l’intérêt général. Elle en appelle cependant au civisme de chacun pour ne pas laisser faire n’importe quoi n’importe comment.

Les élus sont à votre disposition pour vous aider ou vous renseigner.

* SHOB : Surface hors Œuvre brute

Télécharger les documents en vigueur pour la commune de Saint-Jean-le-Thomas

Vous pourrez alors:
- soit choisir le document qui vous intéresse en cliquant sur "ensemble des pièces écrites" (Règlement, Plan de zonage, etc.)
- soit télécharger le PLUi complet en cliquant sur "Télécharger l'archive complète"